Enquête PME-ETI : la production du FEC en 2018

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Depuis 2014, le FEC doit obligatoirement être remis en cas de contrôle fiscal. Aujourd’hui, plus de 9 PME-ETI sur 10 ont déjà produit ce Fichier des Écritures Comptables. Retour sur les résultats de notre enquête réalisée en mars 2018, et sur les apprentissages que nous avons pu en tirer.

 

Enquête PME-ETI la production du FEC en 2018

Les questions que se posent les PME et les ETI vis-à-vis du FEC et du contrôle fiscal ne sont pas les mêmes que celles des grands groupes français. C’est pourquoi nous avons interrogé 102 PME et ETI au début de l’année 2018 : l’enquête menée vise à évaluer leur capacité à produire le FEC, à le mettre en conformité et à l’analyser en profondeur.

La production du FEC se généralise

Notre enquête a montré qu’aujourd’hui 91% des PME et ETI ont déjà produit le Fichier des Écritures Comptables : la production du FEC est donc largement intégrée au sein des entreprises. Même si 11% d’entres elles externalisent sa production (expert comptable, prestataire externe…), la majorité s'appuie sur différents services internes pour extraire ce fichier :
  • équipe comptable (48%),
  • équipe transverse compta-informatique (27%),
  • service informatique (14%).

Pour plus de la moitié des PME et ETI, la production du FEC a été initiée à la demande de l’administration fiscale lors d’un contrôle. Cependant, on remarque que de plus en plus d’entreprises (36%) le produisent aujourd’hui à chaque clôture d’exercice comptable.

En effet, encore beaucoup d’entres elles expriment le besoin de vérifier en amont le bon paramétrage de leur ERP, la conformité technique de leur FEC ou encore sa conformité comptable. « Une production systématique et régulière du FEC permet à l’entreprise de s’assurer qu’elle est capable de produire le fichier, et d’anticiper le contrôle fiscal en s’assurant qu’il répond bien aux exigences de l’administration » précise Olivier Brengues, cofondateur de la solution MasterFEC.

Graphique production du FEC en 2018

Si 81% des PME et ETI considèrent que leur logiciel comptable gère très bien la production du FEC, la DGFiP a de son côté remarqué une “dégradation de la qualité comptable des FEC” : ruptures de séquences, format de fichiers non respecté, dates de validation erronées… Un paramétrage correct de l’ERP et une extraction facile du FEC ne sont donc pas forcément synonymes de conformité. Certaines entreprises préfèrent donc faire appel à un service extérieur afin de produire et/ou de vérifier la conformité de leur FEC.

Pour en savoir plus, téléchargez l'étude complète.

Le rôle de l’expert-comptable

Une partie des PME et ETI sont de fait assistées d’un expert-comptable, dont les prérogatives habituelles concernent la tenue, la vérification et le redressement de la comptabilité. Le FEC cependant ne fait pas automatiquement partie de sa lettre de mission, et beaucoup de questions se posent encore à ce sujet.

L’expert-comptable, s’il est entièrement en charge de la comptabilité de l’entreprise, serait en effet légitime pour produire le FEC. Au même titre que la liasse fiscale ou que les comptes annuels, le FEC entre dans le prolongement des travaux habituellement délégués à l’expert. Et selon notre enquête, un quart des entreprises assistées d’un expert-comptable confirment qu’il est entièrement responsable de sa production, de sa mise en conformité et de son analyse.

Néanmoins, si l’expert-comptable a les compétences et la légitimité pour produire et vérifier la conformité d’un fichier FEC, sa responsabilité quant au fichier reste encore floue :  s’il est entièrement en charge de sa production, qui se porte garant de sa conformité ? L’entreprise, ou l’expert lui-même ?

L’expert-comptable Fabrice Heuvrard nous apporte quelques éléments de réponse : « La production et l'archivage d'un fichier FEC dans le respect de la réglementation fiscale ne figure pas automatiquement dans sa lettre de mission. En l'absence de mention expresse, la responsabilité du Professionnel pourra difficilement être envisagée, sauf à démontrer un manquement à son obligation de conseil ».

L’utilisation du “mode brouillard”

Au delà de l’assistance d’un expert-comptable, notre enquête montre que 41% des entreprises interrogées peuvent utiliser le brouillard comptable pour procéder à des vérifications en interne, et garantir la conformité du FEC.  

Certains ERP sont équipés du “mode brouillard”, qui permet de mettre en place une comptabilité “provisoire” sans déroger au principe français d’intangibilité comptable. Ce principe empêche toute modification ou suppression d’un enregistrement comptable : une fois validée, une écriture peut seulement être corrigée par une contre-passation et une nouvelle écriture.

Ce “mode brouillard” donne la possibilité aux entreprises de saisir des enregistrements (et donc d’extraire un FEC) “provisoires” avant la validation des écritures comptables. Si le FEC généré s’avère non conforme, l’entreprise peut procéder à des corrections et des modifications de paramétrages.

Pour les 19% des PME et ETI qui rencontrent des difficultés à produire le FEC, c’est donc un moyen de vérifier la conformité de leur fichier en amont d’un contrôle fiscal et de réduire le risque d’amende, en s’assurant que les données incluses dans le FEC sont correctes.

Si, à son instauration en 2014, la production d’un FEC conforme pouvait poser problème aux entreprises, elle est aujourd’hui globalement maîtrisée. Pour autant, notre étude montre qu’une grande majorité d’entreprises n’analysent pas les données contenues dans leur FEC. En utilisant des techniques de data-mining, ces données peuvent pourtant révéler des anomalies comptables, et même permettre de récupérer des montants perdus.

 

[MF] Enquête : les PME-ETI et le FEC en 2018

Thème(s) de l'article : FEC, Contrôle fiscal, Conformité


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