Comment contrebalancer les rappels de taxes lors d'un contrôle fiscal

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Les règles de procédure fiscale visent à garantir un contrôle équilibré, et fournissent ainsi aux entreprises des outils susceptibles d’atténuer l’impact de certains redressements. Cependant, ces mécanismes sont souvent inconnus des contribuables… Quels sont-ils, et dans quelle mesure peuvent-ils être utilisés ? Tour d’horizon avec MasterFEC des principaux mécanismes à connaître pour vous aider à contrebalancer les rappels de taxes.

Comment contrebalancer les rappels de taxes lors d'un contrôle fiscal

Un contrôle fiscal s’effectue en principe à charge et à décharge. Le vérificateur doit, quand il en identifie, tenir compte des erreurs ayant pénalisé l’entreprise. Mais évidemment, son rôle est d’abord de rechercher celles qui lui ont au contraire profité, afin de les corriger. Certaines règles de procédure fiscale et certains outils garantissent toutefois un contrôle équilibré au contribuable, voire lui permettent d’atténuer le montant des rappels qui pourraient lui être notifiés.

Le droit à la correction symétrique des bilans

Certaines écritures se retrouvent de manière récurrente dans les bilans de l’entreprise. Or, un contrôle fiscal porte généralement sur trois exercices. La correction symétrique des bilans évite qu’une même erreur ne conduise à plusieurs rappels d’impôt.

Par exemple, lorsque le vérificateur identifie une dette qui n’a pas lieu d’être dans le dernier bilan de clôture contrôlé, il doit corriger en parallèle le bilan d’ouverture correspondant. Il remonte ainsi d’année en année jusqu’au bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, réputé intangible. Le rappel d’impôt est bloqué à ce moment-là.

Nul besoin d’effectuer de démarche particulière, cette règle est normalement appliquée automatiquement par les vérificateurs. Pour l’entreprise, il s’agit simplement d’y être attentive. De la même manière, elle peut veiller à ce que les redressements portant sur des écritures neutralisées fiscalement par l’entreprise soient également neutralisées par le vérificateur.

La règle de la cascade

Autre règle qui peut bénéficier à l’entreprise contrôlée, celle de la cascade, qui découle de l’article L77 du Livre des Procédures Fiscales. Cette règle permet de déduire certains rappels d’impôts de la base imposable d’autres impôts. Son application revient en fait à placer l’entreprise dans la situation qui aurait été la sienne si elle n’avait pas commis d’erreurs.

La cascade simple consiste ainsi à imputer les rappels de TVA et d’autres taxes sur le chiffre d’affaires sur le résultat de l’exercice au titre duquel est notifié ce redressement. Ils viennent ainsi automatiquement en déduction du bénéfice imposable.

La cascade complète s’applique, à la demande de l’entreprise, lorsque le contrôle aboutit à une rectification à la hausse de ses bénéfices. Elle permet d’alléger le coût fiscal de cette rectification. On considère alors que ces bénéfices supplémentaires – pour lesquels l’entreprise va subir un rappel d’impôt – ont été distribués aux associés. Ces mêmes associés vont devoir s’acquitter d’un rappel d’impôt sur le revenu. La cascade complète autorise, sous certaines conditions, l’imputation du rappel d’impôt de l’entreprise sur ces bénéfices réputés distribués.

Le mécanisme de la compensation

Lorsque le vérificateur détecte des erreurs le conduisant à effectuer un rappel de TVA, il est parfois possible d’atténuer le montant de ce rappel par le biais du mécanisme de compensation. Ainsi, si l’entreprise identifie qu’elle a oublié de déduire de la TVA déductible et est en mesure de le justifier, elle peut, au cours du contrôle, demander au vérificateur un dégrèvement correspondant à ce montant de TVA afin de diminuer le montant du rappel.

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L’avantage réside notamment dans le fait que, le contrôle portant généralement sur 3 exercices, il est possible de faire remonter des opérations comptabilisées pour lesquelles le délai pour réparer un oubli de TVA est dépassé (à savoir jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’omission).

La compensation d’office n’est toutefois possible qu’impôt sur impôt, année par année, et dans la limite du montant redressé. En dehors de ces cas précis, si par exemple de la TVA déductible a été omise au cours d’un exercice pour lequel il n’y a pas de rappel d’impôt, il est encore possible de solliciter un dégrèvement. Mais cela se passe alors à l’issue de la procédure de redressement, par le biais d’une demande de compensation contentieuse.

Bien évaluer la pertinence de l’utilisation de ces outils

La correction symétrique des bilans ou la règle de la cascade simple sont communément appliquées de manière automatique par les vérificateurs de la DGFiP. S’agissant du mécanisme de la compensation, c’est par contre à l’entreprise de formuler une demande de dégrèvement, qui peut être acceptée ou non.

C’est donc à elle de juger, avec ses conseils (avocat fiscaliste, expert-comptable…), de l’intérêt de cette démarche. L’outil est en effet à manier avec précaution, selon la situation fiscale de l’entreprise mais aussi la qualité de la relation qu’elle a établie avec le vérificateur. Au-delà de cette question d’opportunité, une telle demande ne peut être formulée qu’à condition d’avoir identifié au préalable les écritures pour lesquelles de la TVA déductible a été omise.

En plus de ses conseils habituels, l’entreprise peut recourir à un prestataire spécialisé, capable de détecter ce type d’anomalies en explorant ses données comptables. Lors d’un contrôle fiscal, plus l’entreprise dispose d’une connaissance approfondie de sa comptabilité et de moyens pour l’analyser, meilleures sont ses chances de pouvoir dialoguer avec le vérificateur.

Thème(s) de l'article : TVA, Contrôle fiscal


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